Protection des données personnelles et droit d’accès à l’information sont souvent présentés comme deux impératifs susceptibles d’entrer en conflit. L’un protégerait la vie privée, l’autre imposerait davantage de transparence. Dans une tribune, Omar Seghrouchni, président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) et de la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI), invite au contraire à dépasser ce qu’il considère comme un faux débat.
Selon lui, les lois n°09-08 et n°31-13 répondent à deux objectifs distincts mais complémentaires, directement inspirés de la Constitution de 2011. La première garantit le droit à la protection de la vie privée consacré par l’article 24, tandis que la seconde met en œuvre le droit d’accès à l’information prévu à l’article 27. L’enjeu n’est donc pas de faire prévaloir l’un de ces droits sur l’autre, mais de veiller à leur articulation au service de l’État de droit.
Dans son analyse, Omar Seghrouchni explique que la loi 09-08 dépasse le simple cadre réglementaire. Elle traduit, selon lui, un ensemble de valeurs fondées sur le respect de la personne, de sa dignité et de sa vie privée. Une approche qui puise autant dans les principes universels que dans les traditions marocaines, où la protection de l’intimité occupe une place importante.
Cette vision se décline en plusieurs obligations applicables aux organismes qui collectent des données à caractère personnel. Il s’agit notamment d’annoncer clairement la finalité de la collecte, de limiter les informations recueillies à ce qui est strictement nécessaire, d’en garantir la sécurité, d’assurer leur conservation dans des conditions juridiquement adaptées, de permettre aux citoyens d’y accéder et de les rectifier, avant de les supprimer lorsqu’elles ne sont plus utiles ou lorsque la loi l’autorise.
L’essor de l’intelligence artificielle et des systèmes de décision automatisée renforce encore ces exigences. Omar Seghrouchni estime que ces mécanismes doivent rester transparents, intègres, lisibles et auditables afin de prémunir les citoyens contre toute forme d’arbitraire et de préserver la confiance dans les usages du numérique.
L’analyse met également en lumière le rôle confié à la CNDP, chargée de contrôler les traitements de données personnelles dans les secteurs public, privé et associatif. La loi prévoit en outre que l’institution rende un avis sur les projets de textes relatifs au traitement des données personnelles lorsqu’elle est saisie par le gouvernement ou le Parlement.
Sur ce point, l’auteur formule deux observations. Il relève d’abord que le gouvernement peut, sur le plan juridique, choisir de ne pas consulter la CNDP, tout en estimant qu’une telle pratique manque de cohérence au regard des exigences d’une bonne gouvernance. Il considère également que le Parlement gagnerait à inscrire explicitement cette faculté de consultation dans son règlement intérieur afin de se conformer pleinement aux dispositions prévues par la loi.
La seconde composante de sa réflexion porte sur la loi n°31-13 relative au droit d’accès à l’information. Ce texte garantit aux citoyens l’accès aux informations détenues par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public, tout en prévoyant des limitations destinées à protéger notamment la sécurité de l’État, les libertés fondamentales et la vie privée.
Pour Omar Seghrouchni, ce droit constitue un levier essentiel de la reddition des comptes. Il favorise la transparence de l’action publique, renforce le contrôle citoyen et contribue à lutter contre les fausses informations comme contre la désinformation. Sans un accès effectif à l’information, estime-t-il, l’exercice démocratique ne peut être pleinement assuré.
La Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) veille à la mise en œuvre de ce droit. Son action est, selon Omar Seghrouchni, indissociable de celle de la CNDP. Les deux institutions poursuivent un objectif commun : concilier la protection des données personnelles et le droit d’accès à l’information afin de renforcer la confiance des citoyens et de consolider l’État de droit.
Au terme de sa tribune, le président du CNDP et de la CDAI appelle à dépasser toute lecture opposant ces deux dispositifs juridiques. Selon lui, la protection des données personnelles et le droit d’accès à l’information ne sont pas des principes concurrents, mais deux piliers d’une même culture démocratique. Leur mise en œuvre coordonnée constitue une condition essentielle pour promouvoir une gouvernance plus transparente, plus responsable et respectueuse des droits fondamentaux.
